Décision (UE) 2025/1436 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1436
RattachementDécision (UE) 2025/1436
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1436)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1436EUR-Lex →

(4) Les participants doivent s’accorder, par procédure écrite, sur les modifications des dispositions de l’arrangement relatives à l’établissement des marges TICR.

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