(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite des participants, dès lors que la décision des participants sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 1er du règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2025/1436 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1436
RattachementDécision (UE) 2025/1436
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1436)
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