Version d'origine : acte du 08/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1437
RattachementDécision (UE) 2025/1437
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1437)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1437EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommés «participants»), en ce qui concerne l’attitude commune visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée est fondée sur le projet d’attitude commune joint à la présente décision.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite engagée par les participants en ce qui concerne la prorogation de l’attitude commune visée au paragraphe 1 consiste à soutenir la prorogation pour une durée totale n’excédant pas quatre ans.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.