(2) L’article 32 de l’arrangement fixe les conditions d’éligibilité d’un pays à l’aide liée. Conformément au point a) dudit article, aucune aide liée ne peut être accordée aux pays dont le revenu national brut (RNB) par habitant, selon les données de la Banque mondiale, excède la limite supérieure qui définit les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Un pays ne change de catégorie qu’après être resté pendant deux années consécutives dans la même catégorie de revenu définie par la Banque mondiale.
Décision (UE) 2025/1437 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1437
RattachementDécision (UE) 2025/1437
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1437)
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