(3) Conformément à l’article 35, point e), de l’arrangement, un participant à l’arrangement peut, exceptionnellement et sous réserve de l’adoption d’une attitude commune, accorder une aide liée à un pays qui, autrement, ne serait pas éligible en vertu de l’article 32 de l’arrangement.
Décision (UE) 2025/1437 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1437
RattachementDécision (UE) 2025/1437
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1437)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.