(5) Les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent se prononcer, dans le cadre d’une procédure écrite, sur la proposition relative à une attitude commune présentée par l’Union européenne, conformément au chapitre IV, section 5, de l’arrangement, visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée.
Décision (UE) 2025/1437 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1437
RattachementDécision (UE) 2025/1437
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1437)
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