(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne l’attitude commune proposée visant à prolonger l’éligibilité de l’Ukraine à l’aide liée, ainsi que sa prorogation éventuelle, étant donné que l’attitude commune proposée, une fois approuvée, sera contraignante pour l’Union et pourra influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 1er du règlement (UE) no 1233/2011.
Décision (UE) 2025/1437 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1437
RattachementDécision (UE) 2025/1437
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1437)
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