(10) De même, en ce qui concerne le troisième objectif, il ne peut être exclu à ce stade que la Commission adopte, sur la base des articles 38 à 44 du TFUE, une proposition d’acte juridique reconnaissant que les produits agricoles et les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises ordinaires.
Décision d’exécution (UE) 2025/1445 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1445
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1445
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1445)
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