(11) En ce qui concerne le septième objectif, la Commission pourrait adopter, sur la base des articles 43 et 114 et de l’article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE une proposition en matière de réglementation des OGM.
Décision d’exécution (UE) 2025/1445 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1445
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1445
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1445)
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