(17) En ce qui concerne enfin le quatorzième objectif, il ne peut être exclu à ce stade que la Commission adopte, sur la base des articles 207, 208 et/ou 212 du TFUE, une proposition visant à renforcer le droit à l’alimentation dans les pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2025/1445 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1445
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1445
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1445)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.