(6) L’objectif de l’initiative modifiée, tel que formulé par les organisateurs, est d’appeler l’Union à «faire du droit à l’alimentation une réalité et à [l’]intégrer» dans son cadre juridique ayant un impact sur «le droit à l’alimentation dans l’UE et à l’étranger». Les organisateurs estiment que l’Union «doit garantir le droit à l’alimentation de manière systémique et promouvoir des systèmes alimentaires sains, justes, humains et durables». À cet effet, ils définissent quatorze objectifs spécifiques appelant à l’Union à proposer ou à modifier des actes juridiques dans les domaines suivants: i) «systèmes alimentaires équitables et gouvernance démocratique»; ii) «soutien aux initiatives nationales de protection sociale»; iii) «reconnai[ssance du fait] que les produits agricoles et les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises ordinaires»; iv) «soutien à l’agroécologie paysanne et aux systèmes alimentaires territoriaux»; v) «lutte contre la concentration des terres agricoles»; vi) «soutien aux systèmes de semences paysannes»; vii) «réglementation stricte des OGM, y compris ceux obtenus par les nouvelles techniques génomiques»; viii) «gestion durable de l’eau»; ix) «renforcement du bien-être animal»; x) «soutien à la consommation de fruits et légumes et réglementation des aliments ultra-transformés»; xi) «approvisionnement alimentaire durable»; xii) «étiquetage significatif des denrées alimentaires»; xiii) «lutte contre le gaspillage alimentaire»; xiv) «renforcement du droit à l’alimentation dans les pays tiers».
Décision d’exécution (UE) 2025/1445 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1445
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1445
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1445)
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