(8) En ce qui concerne les premier, quatrième, cinquième et sixième objectifs de l’initiative, la Commission pourrait adopter une proposition relative à des systèmes alimentaires durables et équitables, adopter une proposition destinée à soutenir l’agroécologie paysanne et les systèmes alimentaires territoriaux, proposer des mesures ayant pour but de favoriser l’égalité de genre et le renouvellement des générations dans les emplois agricoles, et proposer un règlement ayant pour objet de soutenir l’autonomie des systèmes de semences paysannes, sur la base des articles 38 à 44 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision d’exécution (UE) 2025/1445 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1445
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1445
Versionacte d'origine du 08/07/2025 (CELEX 32025D1445)
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