Décision d’exécution (UE) 2025/1457 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1457
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1457
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1457)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2025/1457EUR-Lex →

(12) Le 6 juillet 2023, la France a soulevé une objection formelle, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012, à l’encontre de la norme harmonisée EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et rectifiée par la norme EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11.

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