Décision d’exécution (UE) 2025/1457 de la Commission du 16 juillet 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en ce qui concerne le retrait de la référence à la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003 relative aux exigences particulières applicables aux spas et baignoires à système de brassage d’eau, et en ce qui concerne la publication avec restriction de la référence à la norme harmonisée EN 60335-1:2012 relative aux exigences générales applicables aux appareils électrodomestiques et analogues, ainsi qu’à la norme EN 60335-2-27:2013 relative aux exigences particulières applicables aux appareils d’exposition de la peau aux rayons ultraviolets et infrarouges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, le matériel électrique fabriqué conformément à une norme harmonisée, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, relative aux spas et baignoires à système de brassage d’eau, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-60:2003/A1:2005, EN 60335-2-60:2003/A2:2008, EN 60335-2-60:2003/A12:2010 et EN 60335-2-60:2003/A11:2010; EN 60335-1:2012, concernant les appareils électrodomestiques et analogues, telle que modifiée par EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019, EN 60335-1:2012/A15:2021 et corrigée par EN 60335-1:2012/AC:2014; et EN 60335-2-27:2013, concernant les appareils d’exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges, telle que modifiée par EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et corrigée par EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11. Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/2723 de la Commission.

(4) En décembre 2014, les Pays-Bas ont introduit une objection formelle, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012, à l’encontre de la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-60:2003/A1:2005, EN 60335-2-60:2003/A2:2008, EN 60335-2-60:2003/A11:2010 et EN 60335-2-60:2003/A12:2010.

(5) L’objection formelle indique que la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, telle que modifiée, ne répond pas aux objectifs de sécurité énoncés au point 1 c) de l’annexe I de la directive 2014/35/UE, en liaison avec les points 2 a), 2 b) et 2 d) de ladite annexe. Les Pays-Bas font valoir que la norme ne tient pas suffisamment compte des règles d’installation telles que définies dans la série de normes CEI 60364 sur les installations électriques basse tension. Il en résulte que les produits sont conformes à la norme harmonisée, mais qu’ils ne respectent toujours pas les objectifs de sécurité énoncés dans la directive 2014/35/UE. Les Pays-Bas ajoutent que les conditions applicables aux piscines et aux installations similaires, telles que les spas à usage extérieur, doivent être prises en considération. Pour ces produits, il existe un risque accru de choc électrique résultant d’une réduction de la résistance corporelle et du contact du corps avec le potentiel de la terre. Par conséquent, les Pays-Bas affirment qu’en vertu de la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, telle que modifiée, un accident mortel pourrait survenir la première fois où un défaut se manifeste.

(6) Depuis décembre 2014, l’objection formelle a été régulièrement examinée au sein du groupe de travail «Directive basse tension» et du comité «Équipements électriques». Ces discussions ont finalement abouti à un accord entre le CEN-Cenelec et les Pays-Bas sur un nouveau projet de norme en 2021. Toutefois, ce nouveau projet de norme n’a toujours pas été proposé à la Commission pour publication. L’objection formelle soulevée par les Pays-Bas a de nouveau été examinée par le comité «Équipements électriques» lors de sa réunion du 25 juin 2024.

(7) Après avoir examiné la norme EN 60335-2-60:2003, telle que modifiée, en collaboration avec les représentants des États membres au sein du comité des équipements électriques, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés au point 1 c) de l’annexe I de la directive 2014/35/UE, en liaison avec les points 2 a), 2 b) et 2 d) de ladite annexe.

(8) Le 25 mai 2023, l’Allemagne a soulevé une objection formelle, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012, à l’encontre de la norme harmonisée EN 60335-1:2012, telle que modifiée par EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021 et rectifiée par la norme EN 60335-1:2012/AC:2014.

(9) L’objection formelle soulevée par l’Allemagne indique que la norme harmonisée ne répond pas aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I, point 2 c), de la directive 2014/35/UE. L’Allemagne fait valoir que la norme prévoit un essai d’accessibilité des éléments mobiles munis d’une sonde d’essai destinée à reproduire la main humaine, mais que la sonde d’essai susmentionnée ne tient pas compte des dimensions essentielles du corps humain et ne représente pas de manière réaliste la main humaine, étant donné qu’elle n’est similaire qu’à la sonde appropriée à utiliser pour ce type d’essai.

(10) L’objection formelle soulevée par l’Allemagne a été examinée par le comité «Équipements électriques» lors de sa réunion du 25 juin 2024.

(11) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 60335-1:2012, telle que modifiée, en collaboration avec les représentants des États membres au sein du comité pour les équipements électriques, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I, point 2 c), de la directive 2014/35/UE.

(12) Le 6 juillet 2023, la France a soulevé une objection formelle, conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012, à l’encontre de la norme harmonisée EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et rectifiée par la norme EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11.

(13) L’objection formelle de la France indique que la norme harmonisée ne répond pas aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I, point 1 a), de la directive 2014/35/UE. La France fait valoir que les conditions d’utilisation indiquées dans le texte et dans l’annexe normative de la norme harmonisée par la classification des appareils en fonction de leur utilisation et des catégories d’utilisateurs ne sont pas conformes aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I de la directive 2014/35/UE.

(14) L’objection formelle soulevée par la France a été examinée par le comité «Équipements électriques» lors de sa réunion du 25 juin 2024.

(15) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 60335-2-27:2013, telle que modifiée, en collaboration avec les représentants des États membres au sein du comité pour les équipements électriques, la Commission a conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité essentiels énoncés à l’annexe I, point 1 a), de la directive 2014/35/UE.

(16) Compte tenu de la nécessité d’améliorer les aspects liés à la sécurité de la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, telle que modifiée, et dans l’attente d’une révision appropriée de cette norme, la référence de la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, ainsi que les références des éventuelles normes modificatives de cette norme, ne fournissent pas de présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2014/35/UE. En conséquence, il y a lieu de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003, ainsi que les références de toute norme la modifiant. Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par la norme harmonisée EN 60335-2-60:2003 telle que modifiée, il est nécessaire de reporter le retrait des références à cette norme.

(17) Normes harmonisées EN 60335-1:2012, telle que modifiée par EN 60335-1:2012/A11:2014, EN 60335-1:2012/A13:2017, EN 60335-1:2012/A1:2019, EN 60335-1:2012/A14:2019, EN 60335-1:2012/A2:2019 et EN 60335-1:2012/A15:2021 et corrigée par EN 60335-1:2012/AC:2014; et EN 60335-2-27:2013 telle que modifiée par EN 60335-2-27:2013/A1:2020 et EN 60335-2-27:2013/A2:2020 et corrigée par EN 60335-2-27:2013/AC:2021-11 devraient donc être maintenues au Journal officiel de l’Union européenne avec une restriction.

(18) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2723 en conséquence.

(19) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication.

(20) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1025/2012,