(6) Depuis décembre 2014, l’objection formelle a été régulièrement examinée au sein du groupe de travail «Directive basse tension» et du comité «Équipements électriques». Ces discussions ont finalement abouti à un accord entre le CEN-Cenelec et les Pays-Bas sur un nouveau projet de norme en 2021. Toutefois, ce nouveau projet de norme n’a toujours pas été proposé à la Commission pour publication. L’objection formelle soulevée par les Pays-Bas a de nouveau été examinée par le comité «Équipements électriques» lors de sa réunion du 25 juin 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/1457 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1457
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1457
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1457)
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