(9) L’objection formelle soulevée par l’Allemagne indique que la norme harmonisée ne répond pas aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I, point 2 c), de la directive 2014/35/UE. L’Allemagne fait valoir que la norme prévoit un essai d’accessibilité des éléments mobiles munis d’une sonde d’essai destinée à reproduire la main humaine, mais que la sonde d’essai susmentionnée ne tient pas compte des dimensions essentielles du corps humain et ne représente pas de manière réaliste la main humaine, étant donné qu’elle n’est similaire qu’à la sonde appropriée à utiliser pour ce type d’essai.
Décision d’exécution (UE) 2025/1457 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1457
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1457
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1457)
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