(13) L’objection formelle de la France indique que la norme harmonisée ne répond pas aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I, point 1 a), de la directive 2014/35/UE. La France fait valoir que les conditions d’utilisation indiquées dans le texte et dans l’annexe normative de la norme harmonisée par la classification des appareils en fonction de leur utilisation et des catégories d’utilisateurs ne sont pas conformes aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I de la directive 2014/35/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1457 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1457
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1457
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1457)
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