Décision d’exécution (UE) 2025/1464 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1464
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025D1464)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1464EUR-Lex →

(4) Le 15 décembre 2014, l’Allemagne a formulé une objection formelle au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012 à l’égard de la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/A12:2016, EN 60335-2-14:2006/A11:2012 et EN 60335-2-14:2006/A1:2008, et rectifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/AC:2007 et EN 60335-2-14:2006/A11:2012/AC:2016. L’Allemagne a expliqué que la norme harmonisée ne répondait pas aux objectifs de sécurité énoncés aux points 1, d), et 2, a) et c), de l’annexe I de la directive 2006/95/CE, parce que ses dispositions étaient inadéquates en ce qui concerne l’impossibilité de toucher les lames des mélangeurs (à l’exception des mélangeurs plongeants) pendant leur fonctionnement. L’Allemagne a fait valoir que la sonde d’essai qui est utilisée conformément à la norme pour évaluer l’accessibilité des lames d’un mélangeur ne repose pas sur les dimensions du corps humain ou sur des données anthropométriques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1464. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).