Décision d’exécution (UE) 2025/1464 de la Commission du 17 juillet 2025 concernant la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006 relative aux règles particulières pour les machines de cuisine élaborée à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, le matériel électrique fabriqué en conformité avec une norme harmonisée dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN et le Cenelec ont élaboré la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, relative aux règles particulières pour les machines de cuisine, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/A12:2016, EN 60335-2-14:2006/A11:2012 et EN 60335-2-14:2006/A1:2008, et rectifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/AC:2007 et EN 60335-2-14:2006/A11:2012/AC:2016. La référence de cette norme a été publiée en dernier lieu au Journal officiel de l’Union européenne par la communication 2016/C 173/06 de la Commission.

(4) Le 15 décembre 2014, l’Allemagne a formulé une objection formelle au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012 à l’égard de la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/A12:2016, EN 60335-2-14:2006/A11:2012 et EN 60335-2-14:2006/A1:2008, et rectifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/AC:2007 et EN 60335-2-14:2006/A11:2012/AC:2016. L’Allemagne a expliqué que la norme harmonisée ne répondait pas aux objectifs de sécurité énoncés aux points 1, d), et 2, a) et c), de l’annexe I de la directive 2006/95/CE, parce que ses dispositions étaient inadéquates en ce qui concerne l’impossibilité de toucher les lames des mélangeurs (à l’exception des mélangeurs plongeants) pendant leur fonctionnement. L’Allemagne a fait valoir que la sonde d’essai qui est utilisée conformément à la norme pour évaluer l’accessibilité des lames d’un mélangeur ne repose pas sur les dimensions du corps humain ou sur des données anthropométriques.

(5) Le 26 février 2014, la directive 2014/35/UE a été adoptée, abrogeant la directive 2006/95/CE à partir du 20 avril 2016. Les normes harmonisées ont été publiées pour la première fois au titre de la directive 2014/35/UE par la communication 2016/C 249/03 de la Commission. La communication ne contenait pas de référence à la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, de sorte qu’il ne pouvait plus y avoir de présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE.

(6) Le 12 août 2021, l’Allemagne a présenté une mise à jour ultérieure concernant l’objection formelle du 15 décembre 2014 à l’égard de la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, modifiée en dernier lieu par la norme EN 60335-2-14/A2:2021, expliquant qu’elle n’était toujours pas pleinement conforme aux objectifs de sécurité des points 1, c), 2, a) et c), et 3, b), de l’annexe I de la directive 2014/35/UE.

(7) L’objection formelle a été examinée par le comité du matériel électrique lors de sa réunion du 25 juin 2024.

(8) Après avoir examiné la norme EN 60335-2-14:2006, telle que modifiée et rectifiée, avec les représentants des États membres au sein du comité du matériel électriques, la Commission a conclu que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité fixés aux points 1, c), 2, a) et c), et 3, b), de l’annexe I de la directive 2014/35/UE.

(9) Compte tenu de ce qui précède, la référence de la norme EN 60335-2-14:2006 «Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-14: Règles particulières pour les machines de cuisine», telle que modifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/A12:2016, EN 60335-2-14:2006/A11:2012 et EN 60335-2-14:2006/A1:2008, et rectifiée par les normes EN 60335-2-14:2006/AC:2007 et EN 60335-2-14:2006/A11:2012/AC:2016, ne devrait pas être publiée au Journal officiel de l’Union européenne,