(5) Le 26 février 2014, la directive 2014/35/UE a été adoptée, abrogeant la directive 2006/95/CE à partir du 20 avril 2016. Les normes harmonisées ont été publiées pour la première fois au titre de la directive 2014/35/UE par la communication 2016/C 249/03 de la Commission. La communication ne contenait pas de référence à la norme harmonisée EN 60335-2-14:2006, de sorte qu’il ne pouvait plus y avoir de présomption de conformité avec la directive 2014/35/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1464 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1464
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1464
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025D1464)
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