Décision (UE) 2025/1479 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1479
RattachementDécision (UE) 2025/1479
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1479)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1479EUR-Lex →

Les entités titulaires d’autorisations dont la production combinée de pétrole brut et de gaz naturel dans l’Union représentait 95 % du volume de pétrole brut et de gaz naturel produit dans l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 sont considérées comme des entités assujetties. Ces entités assujetties sont soumises aux obligations de contribution prévues à l’annexe 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).