Décision (UE) 2025/1479 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1479
RattachementDécision (UE) 2025/1479
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1479)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/1479EUR-Lex →

Les entités titulaires d’autorisations dont les volumes de production de pétrole brut et de gaz naturel représentaient 5 % des volumes cumulés de production de pétrole brut et de gaz naturel de l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 sont considérées comme des entités exclues. Ces entités exclues sont énumérées à l’annexe 2.

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