Article considérant 3

(3) Tous les États membres ont communiqué des informations sur chaque autorisation individuelle au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur leur territoire, telles que la ou les entités titulaires de l’autorisation, le volume de production de ces entités pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et la répartition des volumes de production entre ces entités dans le cas où plusieurs entités sont titulaires de l’autorisation. Les informations relatives aux autorisations ont été communiquées au moyen d’un formulaire type et les États membres ont envoyé un formulaire par autorisation. En outre, plusieurs États membres ont également communiqué le volume de production agrégé pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 pour toutes les entités titulaires d’au moins une autorisation sur le territoire de l’État membre concerné.