(4) La Commission a vérifié l’exhaustivité des rapports et la comparabilité des données fournies. Le cas échéant, elle a demandé aux États membres de fournir toute information manquante et de clarifier les données transmises. Lorsque les États membres ont envoyé à la fois les formulaires types par autorisation et la production agrégée par entité, la Commission s’est fondée sur cette dernière. Lorsque les États membres n’étaient pas en mesure de calculer la production par autorisation, la Commission a accepté de se fonder uniquement sur la production agrégée par entité. Après avoir obtenu les données de production pertinentes de tous les États membres, la Commission les a comparées à des informations issues de sources externes, afin de déterminer la production totale de pétrole brut et de gaz naturel de l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Décision (UE) 2025/1479 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1479
RattachementDécision (UE) 2025/1479
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1479)
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