(7) Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1735, les titulaires de l’autorisation doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 juin 2025, un plan détaillé précisant comment ils entendent atteindre leur contribution à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030. Afin de laisser aux titulaires d’autorisations le temps d’élaborer et de présenter ce plan au plus tard le 30 juin 2025, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence,
Décision (UE) 2025/1479 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1479
RattachementDécision (UE) 2025/1479
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D1479)
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