(10) L’exclusion temporaire ne perturbera pas indûment le bon fonctionnement du marché intérieur de l’hydrogène et ne compromettra pas la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre, notamment parce que le marché de l’hydrogène de l’Union est encore embryonnaire et que les volumes fournis par la Russie et la Biélorussie sont très limités. En outre, la décision d’exclusion temporaire respecte le principe de solidarité énergétique parce qu’elle est prise dans l’intérêt de l’Union à l’égard du mécanisme et qu’elle n’a pas d’incidence inconsidérée sur les droits des États membres ou de leurs opérateurs économiques en ce qui concerne le commerce de l’hydrogène, y compris l’hydrogène renouvelable et bas carbone, et de ses dérivés, avec des pays tiers en dehors du mécanisme. De surcroît, la présente décision est prise dans le respect des droits et obligations de l’Union ou des États membres à l’égard des pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2025/1486 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1486
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1486
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025D1486)
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