Décision d’exécution (UE) 2025/1486 de la Commission du 22 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion temporaire des offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène

(1) Afin de soutenir le développement du marché de l’hydrogène, la Commission a établi le mécanisme pour l’hydrogène (ci-après le «mécanisme») prévu à l’article 52 du règlement (UE) 2024/1789, qui doit être mis en œuvre au titre des activités de la Banque européenne de l’hydrogène. Ce mécanisme a été mis en place en juillet 2025. Le mécanisme est destiné à accroître la transparence de la demande, de l’offre, des flux et des prix de l’hydrogène, à jouer un rôle de coordination, à mettre les producteurs et les consommateurs en relation et à assurer le traitement et l’accès aux informations concernant la demande et l’offre de dérivés d’hydrogène et d’hydrogène renouvelables et bas carbone soumises respectivement par les acheteurs établis dans l’Union et dans les parties contractantes de la Communauté de l’énergie et les fournisseurs tant nationaux qu’internationaux. Le mécanisme pour l’hydrogène sera mis en œuvre et fonctionnera conformément aux règles de concurrence de l’UE, en particulier aux articles 101 et 102 du TFUE.

(2) Le terme «fourniture d’hydrogène» désigne la vente, y compris la revente, à des clients d’hydrogène, y compris sous la forme de vecteurs d’hydrogène organique liquide ou d’hydrogène liquide et de dérivés d’hydrogène tels que l’ammoniac ou le méthanol.

(3) La Russie et la Biélorussie produisent des volumes importants de dérivés de l’hydrogène et d’hydrogène issus de combustibles fossiles (tels que l’ammoniac). Le potentiel de vente et de fourniture de dérivés d’hydrogène et d’hydrogène renouvelables et bas carbone originaires de Russie et de Biélorussie est considérable. Il n’est pas exclu que certains de ces volumes d’hydrogène et de dérivés d’hydrogène soient exportés, y compris vers l’Union.

(4) L’expérience acquise en matière d’approvisionnement énergétique en provenance de Russie et de Biélorussie a montré que la Russie utilisait la dépendance de l’Union à l’égard de ses exportations d’énergie comme un moyen de coercition et de manipulation. La Russie a systématiquement abusé des dépendances au détriment de l’économie et de la sécurité économique de l’Union et s’est servie de ses relations en matière d’approvisionnement énergétique avec ses partenaires dans l’Union pour manipuler les marchés et affaiblir la sécurité d’approvisionnement de l’Union.

(5) Il existe un risque que la Russie et la Biélorussie essaient d’établir des relations et des dépendances commerciales similaires en ce qui concerne les exportations vers l’Union d’hydrogène et de dérivés d’hydrogène renouvelables et bas carbone, qui pourraient être utilisées pour manipuler les marchés.

(6) Le fait d’inclure les approvisionnements originaires de Russie ou de Biélorussie dans les offres de fourniture proposées dans le cadre du mécanisme pourrait permettre à la Russie et à la Biélorussie de s’implanter de manière significative sur le marché de l’Union, ce qui faciliterait les tentatives de manipulation du marché embryonnaire de l’hydrogène.

(7) Étant donné que l’hydrogène est souvent utilisé par de gros clients industriels et que le marché de l’hydrogène est beaucoup moins liquide que celui du gaz naturel, l’établissement de nouvelles dépendances en matière d’approvisionnement avec la Russie ou la Biélorussie pourrait permettre à ces pays de poursuivre leur stratégie visant à mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en manipulant les marchés, en interrompant les approvisionnements ou en utilisant d’autres formes d’instrumentalisation de l’approvisionnement énergétique.

(8) S’il est indéniable que ces risques existent même lorsque les parts dans les volumes globaux sont moindres, collecter des offres d’approvisionnement en hydrogène russe et biélorusse par l’intermédiaire du mécanisme de soutien au développement du marché de l’hydrogène pourrait considérablement accroître le rôle et la visibilité de la Russie et de la Biélorussie sur le marché de l’hydrogène de l’Union. Cela irait à l’encontre des efforts déployés par l’Union pour éliminer progressivement sa dépendance à l’égard des importations d’énergie russes et éviter de nouvelles dépendances à l’égard de l’approvisionnement énergétique en provenance de ces pays.

(9) Compte tenu de cette situation géopolitique et des risques résultant des livraisons d’énergie en provenance de Russie et de Biélorussie, il est nécessaire d’exclure temporairement les offres d’approvisionnement en hydrogène originaires de Russie ou de Biélorussie de la collecte effectuée par l’intermédiaire du mécanisme afin de protéger les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité ainsi que la sécurité de l’approvisionnement. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1789, la décision est valable pour une durée maximale d’un an et peut être reconduite si cela se justifie.

(10) L’exclusion temporaire ne perturbera pas indûment le bon fonctionnement du marché intérieur de l’hydrogène et ne compromettra pas la sécurité de l’approvisionnement de l’Union ou d’un État membre, notamment parce que le marché de l’hydrogène de l’Union est encore embryonnaire et que les volumes fournis par la Russie et la Biélorussie sont très limités. En outre, la décision d’exclusion temporaire respecte le principe de solidarité énergétique parce qu’elle est prise dans l’intérêt de l’Union à l’égard du mécanisme et qu’elle n’a pas d’incidence inconsidérée sur les droits des États membres ou de leurs opérateurs économiques en ce qui concerne le commerce de l’hydrogène, y compris l’hydrogène renouvelable et bas carbone, et de ses dérivés, avec des pays tiers en dehors du mécanisme. De surcroît, la présente décision est prise dans le respect des droits et obligations de l’Union ou des États membres à l’égard des pays tiers.

(11) Conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1789, la Commission a dûment informé le Parlement européen et le Conseil de son évaluation, et peut proposer de reconduire la décision, si cela se justifie, également en vue d’aligner la mesure sur d’autres politiques de l’UE, telles que la feuille de route REPowerEU, qui est destinée à renforcer encore l’indépendance de l’UE à l’égard de l’énergie russe par des mesures visant à soutenir la suppression progressive des importations de gaz, d’énergie nucléaire et de pétrole afin de réduire les risques d’instrumentalisation de l’approvisionnement énergétique,