Article considérant 3

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière. Il y est fait référence aux propositions du Conseil relatives à l’introduction d’un «délai pour le traitement des demandes d’indemnisation (14 jours au maximum)», à la garantie, pour les consommateurs, d’un «droit à l’information sur les causes du retard» et à l’établissement d’une «liste définitive des cas ouvrant droit à indemnisation, fondée sur la jurisprudence constante de la CJUE».