Décision d’exécution (UE) 2025/1502 de la Commission du 16 juillet 2025 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Save your right, save your flight!» (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!) [notifiée sous le numéro C(2025) 4754] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Save your right, save your flight!» (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!) a été présentée à la Commission le 18 juin 2025.

(2) Les organisateurs de l’initiative invoquent les «modifications apportées aux droits des passagers, qui vont amoindrir les protections dont ceux-ci peuvent se prévaloir depuis vingt ans». Ils estiment que ces modifications vont entraîner une perte de temps, d’argent et de droits par rapport au niveau de protection offert par la législation en vigueur. L’objectif de l’initiative, tel que formulé par les organisateurs, est d’appeler à l’annulation de ces «modifications hostiles aux passagers» et au maintien des «seuils actuels d’éligibilité à l’indemnisation».

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière. Il y est fait référence aux propositions du Conseil relatives à l’introduction d’un «délai pour le traitement des demandes d’indemnisation (14 jours au maximum)», à la garantie, pour les consommateurs, d’un «droit à l’information sur les causes du retard» et à l’établissement d’une «liste définitive des cas ouvrant droit à indemnisation, fondée sur la jurisprudence constante de la CJUE».

(4) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition de règlement sur les droits des passagers dans l’Union, sur la base de l’article 91, paragraphe 1, et de l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(6) Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(7) Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(8) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(9) Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Save your right, save your flight!» (Sauvez vos droits, sauvez votre vol!).

(10) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,