Décision d’exécution (UE) 2025/1502 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1502
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1502
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1502)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/1502EUR-Lex →

(4) La Commission estime qu’elle pourrait adopter une proposition de règlement sur les droits des passagers dans l’Union, sur la base de l’article 91, paragraphe 1, et de l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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