(10) Le demandeur n’a pas non plus formulé d’observations concernant l’absence d’informations sur les caractéristiques spécifiques du produit final portant la dénomination à enregistrer. La demande en l’état décrit simplement un processus de production commun à tous les produits de «pâtisserie à l’eau», ou «Su Böreği», qui ne permet pas d’identifier le produit.
Décision d’exécution (UE) 2025/1507 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1507
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1507
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1507)
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