(12) Enfin, le demandeur n’a pas fourni les informations nécessaires concernant les procédures que les opérateurs doivent appliquer en ce qui concerne la preuve de l’origine du produit, des matières premières, des aliments pour animaux et d’autres éléments nécessaires pour prouver, selon le cahier des charges, que ceux-ci proviennent de l’aire géographique délimitée.
Décision d’exécution (UE) 2025/1507 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1507
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1507
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1507)
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