Article considérant 4

(4) Sur la base des informations fournies par le demandeur, la Commission a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences du règlement (UE) no 1151/2012 et a informé le demandeur, par lettre de rejet du 1er juillet 2024, du fait que si aucune observation n’était reçue dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, elle avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.