Décision d’exécution (UE) 2025/1507 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1507
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1507
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025D1507)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/1507EUR-Lex →

(7) De plus, la Commission a souligné que le document unique visé à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, présenté par le demandeur, n’indique pas si le lien entre l’«Erzurum Su Böreği» et l’aire géographique délimitée est fondé sur la réputation ou les caractéristiques de l’«Erzurum Su Böreği» qui peuvent être attribuées essentiellement à son origine géographique, comme l’exigent l’article 5, paragraphe 2, point b), dudit règlement et le point 5 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1507. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).