(1) Le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil a établi le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (ci-après le «mécanisme») et a accordé à l’Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d’un prêt (ci-après le «prêt AMF») en vue d’aider ce pays à couvrir ses besoins de financement. L’objectif du mécanisme est de fournir à l’Ukraine un soutien financier non remboursable pour l’aider à rembourser le prêt AMF, ainsi que des prêts bilatéraux éligibles accordés par des prêteurs bilatéraux agissant dans le cadre de l’initiative du G7 intitulée «prêts à l’Ukraine par l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires», comme indiqué au considérant 15 du règlement (UE) 2024/2773. À cette fin, le mécanisme reçoit des ressources mises à disposition conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2773, y compris des flux de recettes exceptionnelles provenant des avoirs immobilisés de la Russie, et les verse régulièrement à l’Ukraine pour couvrir le principal, les intérêts et tous les autres coûts connexes du prêt AMF et des prêts bilatéraux éligibles.
Décision (UE) 2025/1512 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1512
RattachementDécision (UE) 2025/1512
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1512)
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