Décision (UE) 2025/1512 de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2025 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2024/1209 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11) (BCE/2025/23)

(1) Le règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil a établi le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (ci-après le «mécanisme») et a accordé à l’Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d’un prêt (ci-après le «prêt AMF») en vue d’aider ce pays à couvrir ses besoins de financement. L’objectif du mécanisme est de fournir à l’Ukraine un soutien financier non remboursable pour l’aider à rembourser le prêt AMF, ainsi que des prêts bilatéraux éligibles accordés par des prêteurs bilatéraux agissant dans le cadre de l’initiative du G7 intitulée «prêts à l’Ukraine par l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires», comme indiqué au considérant 15 du règlement (UE) 2024/2773. À cette fin, le mécanisme reçoit des ressources mises à disposition conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2773, y compris des flux de recettes exceptionnelles provenant des avoirs immobilisés de la Russie, et les verse régulièrement à l’Ukraine pour couvrir le principal, les intérêts et tous les autres coûts connexes du prêt AMF et des prêts bilatéraux éligibles.

(2) La Banque centrale européenne (BCE) a accepté de remplir la fonction d’agent fiscal, chargé de fournir des services de compte espèces consistant à ouvrir un compte tenu dans ses livres dans le but de recevoir, détenir et transférer des montants alloués au mécanisme conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/2773, aux fins prévues à l’article 5, paragraphe 1, point a), dudit règlement et sous réserve des dispositions de son article 8, paragraphe 4.

(3) Il convient que le compte concerné tenu auprès de la BCE soit rémunéré selon les règles et dispositions de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) et de la décision (UE) 2024/1209 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11).

(4) Dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du règlement (UE) 2024/2773, la Commission européenne a demandé que le compte tenu auprès de la BCE soit opérationnel le 1er août 2025. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence et s’applique à compter de cette date.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2024/1209 (BCE/2024/11) en conséquence,