Décision (UE) 2025/1512 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1512
RattachementDécision (UE) 2025/1512
Versionacte d'origine du 16/07/2025 (CELEX 32025D1512)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1512EUR-Lex →

(4) Dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du règlement (UE) 2024/2773, la Commission européenne a demandé que le compte tenu auprès de la BCE soit opérationnel le 1er août 2025. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence et s’applique à compter de cette date.

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