La demande de la Finlande de ne pas appliquer le point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet de voie pilote EKA est acceptée à condition que les dispositions de remplacement proposées par la Finlande soient appliquées et qu’une réévaluation soit effectuée en 2030 concernant la viabilité économique future de l’installation de l’ETCS-ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
Décision d’exécution (UE) 2025/1529 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1529
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1529)
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