Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 6 juin 2024, la Finlande a présenté à la Commission une demande de non-application du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission pour la voie pilote EKA jusqu’en 2035 (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797.
(2) En vertu du point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» doit être conforme à la spécification technique d’interopérabilité en vigueur au moment de la demande d’autorisation de mise en service de l’infrastructure. Cela nécessiterait l’installation du système européen de contrôle des trains («ETCS») conforme aux spécifications de la ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
(3) Le projet visé dans la demande consiste à installer un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» conformément aux spécifications du système de ligne de base 3, version 2.1, sur le tronçon de voie pilote EKA ETCS Lielahti-Siuro-Kokemäki-Pori/Rauma ja Pori/Mäntyluoto/Tahkoluoto. Ce tronçon comprend environ 190 kilomètres de lignes à voie unique et 18 gares (le «projet de voie pilote EKA»).
(4) Selon les documents présentés par la Finlande, le respect du point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 entraînerait un coût supplémentaire d’au moins 16,3 millions d’EUR. En effet, la mise en œuvre de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS nécessiterait une modification du contrat signé et une refonte de la solution technique à mettre en œuvre. Cela retarderait la mise en œuvre du projet de deux ans et demi en raison de la nécessité de notifier cinq ans à l’avance, dans le registre de l’infrastructure (RINF), la modification des fonctionnalités ETCS requises pour les véhicules circulant sur cette ligne. Retarder la mise en œuvre du projet pourrait également entraîner une perte de cofinancement au titre du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande.
(5) À titre de disposition de remplacement, la Finlande propose d’appliquer le règlement (UE) 2016/919 de la Commission ainsi que toutes ses modifications ultérieures, ce qui signifie que seule la ligne de base 3 de l’ETCS doit être mise en œuvre. La Finlande a l’intention d’installer le système ETCS Ligne de base 3, version 2.1. Pour l’avenir, la Finlande s’engage à installer l’ETCS Ligne de base 4 d’ici à 2035, sous réserve d’une nouvelle analyse de viabilité économique à l’appui de cette étape.
(6) La Finlande s’est engagée à évaluer la viabilité économique d’une mise à niveau de l’ETCS «sol» en ligne de base 4 sur le projet de voie pilote EKA au plus tard en 2030, y compris la possibilité d’introduire la future norme radio pour le futur système de communications mobiles ferroviaires sur cette ligne. La Finlande devrait communiquer à la Commission les résultats de l’analyse économique en 2030 et, tous les deux ans, à la fin de 2032 et en 2034, l’informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ETCS-ligne de base 4 sur cette ligne, pour autant qu’une décision en la matière ait été prise.
(7) Sur la base de la justification de la demande fournie par la Finlande et des dispositions de remplacement proposées, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 peuvent être considérées comme remplies pour le projet de voie pilote EKA décrit ici. Il convient dès lors d’accepter cette demande.
(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,
La demande de la Finlande de ne pas appliquer le point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet de voie pilote EKA est acceptée à condition que les dispositions de remplacement proposées par la Finlande soient appliquées et qu’une réévaluation soit effectuée en 2030 concernant la viabilité économique future de l’installation de l’ETCS-ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2035.