(7) Sur la base de la justification de la demande fournie par la Finlande et des dispositions de remplacement proposées, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 peuvent être considérées comme remplies pour le projet de voie pilote EKA décrit ici. Il convient dès lors d’accepter cette demande.
Décision d’exécution (UE) 2025/1529 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1529
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1529)
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