(4) Selon les documents présentés par la Finlande, le respect du point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 entraînerait un coût supplémentaire d’au moins 16,3 millions d’EUR. En effet, la mise en œuvre de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS nécessiterait une modification du contrat signé et une refonte de la solution technique à mettre en œuvre. Cela retarderait la mise en œuvre du projet de deux ans et demi en raison de la nécessité de notifier cinq ans à l’avance, dans le registre de l’infrastructure (RINF), la modification des fonctionnalités ETCS requises pour les véhicules circulant sur cette ligne. Retarder la mise en œuvre du projet pourrait également entraîner une perte de cofinancement au titre du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande.
Décision d’exécution (UE) 2025/1529 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1529
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1529)
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