(2) En vertu du point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, un sous-système de contrôle-commande et de signalisation «sol» doit être conforme à la spécification technique d’interopérabilité en vigueur au moment de la demande d’autorisation de mise en service de l’infrastructure. Cela nécessiterait l’installation du système européen de contrôle des trains («ETCS») conforme aux spécifications de la ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
Décision d’exécution (UE) 2025/1529 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1529
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D1529)
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