(5) L’accord veille au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), y compris du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, du droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à son article 8, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à son article 47. L’accord prévoit notamment des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Europol en vertu de l’accord.
Décision (UE) 2025/1541 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1541
RattachementDécision (UE) 2025/1541
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1541)
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