Décision (UE) 2025/1541 du Conseil du 18 juillet 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

(1) Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

(2) Le 15 mai 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de l’Équateur en vue d’un accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

(3) Les négociations concernant l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République de l’Équateur, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bonne fin, et le texte de l’accord a été paraphé le 3 mars 2025.

(4) L’accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes de l’Équateur et autorise le transfert de données à caractère personnel et non personnel entre elles, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ainsi que de protéger la sécurité de l’Union et de ses citoyens.

(5) L’accord veille au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), y compris du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, du droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à son article 8, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à son article 47. L’accord prévoit notamment des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Europol en vertu de l’accord.

(6) L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale et est sans préjudice de ce transfert et de ces autres formes de coopération.

(7) L’Irlande est liée par le règlement (UE) 2016/794 et participe donc à l’adoption de la présente décision.

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 17 juillet 2025.

(10) Il convient, dès lors, que l’accord soit signé,