(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 17 juillet 2025.
Décision (UE) 2025/1541 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1541
RattachementDécision (UE) 2025/1541
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1541)
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