Décision (UE) 2025/1541 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1541
RattachementDécision (UE) 2025/1541
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025D1541)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/1541EUR-Lex →

(6) L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale et est sans préjudice de ce transfert et de ces autres formes de coopération.

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