(3) L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 énonce plusieurs conditions qui doivent être remplies avant la mise en service de l’EES. Ces conditions sont désormais toutes remplies: les actes d’exécution et les actes délégués nécessaires au fonctionnement de l’EES ont été adoptés; l’eu-LISA a déclaré que les essais complets de l’EES qu’elle a menés en coopération avec les États membres étaient concluants; les États membres ont notifié qu’ils avaient validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre à l’EES les données visées aux articles 16 à 20 du règlement (UE) 2017/2226; et les États membres ont notifié à la Commission le nom du responsable du traitement, le nom des autorités compétentes qui bénéficient d’un accès pour introduire, rectifier, compléter, effacer, consulter des données dans l’EES ou effectuer des recherches dans ces données, ainsi que leurs autorités désignées et leurs points d’accès centraux.
Décision d’exécution (UE) 2025/1544 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1544
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1544
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1544)
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