(7) Afin de permettre à toutes les parties concernées de prendre les dispositions pratiques nécessaires à la mise en service de l’EES, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Décision d’exécution (UE) 2025/1544 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1544
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1544
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D1544)
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