La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à soutenir l’octroi d’une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes, pour la période allant du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2030.
Décision (UE) 2025/1563 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/1563
RattachementDécision (UE) 2025/1563
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1563)
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