Décision (UE) 2025/1563 du Conseil du 22 juillet 2025 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à octroyer une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement en franchise de droits dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA)

(1) L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l’OMC») est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2) L’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC prévoit que les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes 1, 2 et 3 de l’accord instituant l’OMC (ci-après déommés «accords commerciaux plurilatéraux») font partie intégrante de l’accord instituant l’OMC et sont contraignants pour tous les Membres.

(3) En vertu de l’article IX, paragraphe 3, dans des circonstances exceptionnelles, la conférence ministérielle peut décider d’accorder à un membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par l’accord instituant l’OMC ou par l’un des accords commerciaux plurilatéraux.

(4) L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC définit les procédures pour l’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux plurilatéraux énumérés aux annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord instituant l’OMC et leurs annexes.

(5) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial plurilatéral.

(6) En vertu de l’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général de l’OMC.

(7) Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, l’OMC prend généralement ses décisions par consensus.

(8) Le 15 février 1985, les États-Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Les membres ont renouvelé cette dérogation le 15 novembre 1995, jusqu’au 30 septembre 2005, puis une nouvelle fois le 29 mai 2009, jusqu’au 31 décembre 2014. Le 5 mai 2015, les membres ont prorogé la dérogation en ce qui concerne l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 jusqu’au 31 décembre 2019 et l’ont étendue aux paragraphes 1 et 2 de l’article XIII du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (ci-après dénommée «loi CBERA»). Le 17 octobre 2019, les membres ont prorogé la dérogation concernant les paragraphes 1 et 2 de l’article XIII du GATT de 1994 jusqu’au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d’admettre en franchise de droits les importations de produits admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA.

(9) En vertu de l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC, les États-Unis ont demandé que le Conseil général prenne une décision d’octroi d’une dérogation de l’OMC pour leur permettre d’admettre en franchise de droits les produits admissibles originaires de pays et territoires d’Amérique centrale et des Caraïbes dans le cadre de la loi CBERA pour la période allant du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2030.

(10) Les États-Unis justifient leur demande par l’extrême pauvreté et instabilité des pays du bassin des Caraïbes, en particulier de Haïti. Les avantages prévus par la loi CBERA sont destinés à accroître les possibilités économiques et à contribuer à renforcer la stabilité et la prospérité de la région.

(11) La dérogation n’aurait d’effet négatif ni sur l’économie de l’Union ni sur les relations commerciales de l’Union avec les bénéficiaires de la dérogation. De plus, l’Union soutient les actions contre la pauvreté et en faveur de la stabilité.

(12) Il convient d’établir, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général pour soutenir la demande d’octroi de la dérogation formulée par les États-Unis, étant donné que cette dérogation sera contraignante pour tous les membres de l’OMC,